Bienvenue sur la page dédiée à l’aspect juridique de Lucien Mayolle. Nous nous engageons à respecter toutes les réglementations en vigueur pour garantir une utilisation sécurisée et conforme de nos produits. Retrouvez ici toutes les informations relatives à la légalité de nos parfums, la gestion des litiges et les procédures associées.
1. Réglementation sur les Parfums Génériques
Conformité avec la Loi sur la Propriété Intellectuelle
- Nos parfums génériques sont des créations uniques inspirées des fragrances de grandes marques. Ils ne reproduisent ni n’utilisent directement les formules brevetées ou les marques déposées.
- Conformément à l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle (France), nos produits ne contiennent aucune indication susceptible de créer une confusion avec les marques originales.
Normes de Fabrication et de Composition
- Tous nos parfums respectent les réglementations européennes et internationales, notamment :
- Règlement Cosmétique Européen (CE) n° 1223/2009 : Garantissant la sécurité des ingrédients.
- Normes IFRA (International Fragrance Association) : Éviter les substances interdites ou réglementées.
Mentions Obligatoires
- Chaque parfum est étiqueté avec la liste des ingrédients, les consignes d’utilisation et les éventuelles précautions, conformément aux articles R.5131-1 et suivants du Code de la santé publique.
2. Responsabilité de Lucien Mayolle
Lucien Mayolle garantit la conformité et la qualité de ses produits. Cependant, notre responsabilité est limitée dans les cas suivants :
- Utilisation non conforme : Si le parfum est utilisé à des fins autres que celles prévues.
- Réactions allergiques : Les clients doivent vérifier la liste des ingrédients avant utilisation. Nous recommandons d’effectuer un test cutané préalable.
- Force majeure : Événements imprévus (grèves, catastrophes naturelles, pandémies).
3. Gestion des Litiges
Étape 1 : Contact Direct
En cas de problème, nous invitons les clients à nous contacter directement :
- Email : litiges@lucienmayolle.com
- Téléphone : [Insérer le numéro].
Étape 2 : Médiation
Si aucun accord n’est trouvé, le client peut saisir un médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation :
- Nom du Médiateur : [Insérer le nom].
- Site web du Médiateur : [Lien].
Étape 3 : Recours Juridique
Si la médiation échoue, le litige sera porté devant les tribunaux compétents :
- Clients résidant en France : Tribunaux de Dijon.
- Clients résidant dans l’Union Européenne : Possibilité de recours via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ODR).
- Clients hors UE : Conformément aux lois locales et aux accords internationaux applicables.
4. Procédures de Réclamation
Produits Défectueux ou Non-Conformes
- Le client dispose de 2 ans pour signaler un défaut ou une non-conformité (garantie légale de conformité, articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation).
- La réclamation doit être envoyée par écrit à sav@lucienmayolle.com avec les preuves nécessaires (photos, facture, description du problème).
Droit de Rétractation
- Le client peut exercer son droit de rétractation sous 14 jours conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
- Les produits ouverts ou endommagés ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène.
5. Réglementation Douanière et Exportation
Pour les livraisons hors Union Européenne, des droits de douane et taxes peuvent être appliqués.
- Responsabilité : Le client est responsable du paiement de ces frais, conformément aux lois locales.
- Restrictions d’importation : Certains pays peuvent limiter l’entrée de produits parfumés. Nous invitons nos clients à vérifier la réglementation locale avant de commander.
6. Données Personnelles et Confidentialité
Nous respectons vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés.
Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus d’informations.
7. Modifications et Mise à Jour
Lucien Mayolle se réserve le droit de modifier cette page juridique à tout moment pour rester conforme aux évolutions légales. Nous recommandons aux utilisateurs de consulter régulièrement cette page.
Contact Juridique
Pour toute question ou demande liée à nos obligations légales, vous pouvez nous écrire à :
- Email : juridique@lucienmayolle.com
- Adresse : Time Express, 10 B Rue Weotenga, 21370 Plombières-lès-Dijon, France
Dernière mise à jour : 17/11/2024